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Books Књиге 3140 од 86 за Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge....
" Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 65
1840
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : — !• Des indemnités réclamées par le locataire on fermier, pour non - jouissance provenant...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et ..., Том 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...dérogation au droit commun en ce que l'appel est recevable, quoiqu'il s'agisse d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Cass. F. 16 mai 1825 (Sir. 1826, 1, 225). C'est une des causes qui rendent moins fréquent le pourvoi...
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Des Voituriers par terre, par eau, et par Chemin-de-fer, ou traité théorique ...

Auguste Galopin - 1866 - 432 страница
...25 mai 1838 n'indique, pour fixer la com» pétence des juges de paix à charge d'appel , que » Ip taux de la compétence en dernier ressort des » tribunaux de première instance, sans s'occuper » des tribunaux de commerce; que cette observa» tion devient décisive lorsqu'on se...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,î>00 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les voituriers...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...(1). Même dans ce système, il est évident, toutefois, que si le chiffre de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, soit 1500 fr., le juge de paix ne peut en connaître. Cette interprétation nous paraît erronée,...
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1« Dee indemnités réclamée! par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de ..., Том 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870
...les indemnités réclamées par le locataire pour non -jouissance provenant du fait du propriétaire jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance, c'est-à-dire jusqu'à 1500 francs; — Que dans l'espèce la dame Hogué fonde sa demande sur ce que...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire l,500 fr. : iwioiier,, .„Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou...
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Trois ans à la Chambre

Stéphen Liégeard - 1873 - 396 страница
...toute autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce, des contestations entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer, voituriers...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

1875 - 339 страница
...juges de paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à concurrence de 1 ,500 fr. , sur les affaires suivantes. Elles sont au nombre...
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