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Books Књиге 5160 од 86 за Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge....
" Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Страница 65
1840
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 122

1897
...— Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du...
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La justice française en Tunisie

G. de Sorbier de Pougnadoresse - 1897 - 434 страница
...présenter à ce sujet. Notons cependant qu° l'cloignement de la Cour d'appel a motivé une élévation du taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; d'après l'article 4 de la loi du 27 mars 1883, elle est fixée à 3,000 fr., landis qu'en France...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 25

1897
...s'étendait « à quelque valeur que la somme put monter », et n'élait pas comme aujourd'hui restreinte au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. G39. — A. Action du preneur pour défaut de jouissance. — L'art. 4, L. 2o mai 183S, porle : «...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur décent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1" Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1) : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du...
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Annales: Débats parlementaires, Том 62,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901
...correspondante serait d'environ 3,000 fr., mettons 2,000 fr., si vous voulez. Vous pourriez donc élever le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance à 2,000, sinon à 3,000 lï., et du coup vous diminuriez considérablement les procès portés devant...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 страница
...Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1500 fr.) : — 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Том 45;Томови 1903-1904

1905
...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations; 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 374 страница
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...
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Revue de l'Anjou

1906
...valeur de 600 francs. Ils prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1.500 francs) notamment sur les contestations entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport...
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