 | 1864 - 594 страница
...mai 1838, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première (1) V, l'état de la jurisprudence sur cette question. Ce rec. 1864, 2, 7. instance sur les contestations... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : — !• Des indemnités réclamées par le locataire on fermier, pour non - jouissance provenant... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 страница
...dérogation au droit commun en ce que l'appel est recevable, quoiqu'il s'agisse d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Cass. F. 16 mai 1825 (Sir. 1826, 1, 225). C'est une des causes qui rendent moins fréquent le pourvoi... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 страница
...25 mai 1838 n'indique, pour fixer la com» pétence des juges de paix à charge d'appel , que » Ip taux de la compétence en dernier ressort des » tribunaux de première instance, sans s'occuper » des tribunaux de commerce; que cette observa» tion devient décisive lorsqu'on se... | |
 | France - 1868 - 606 страница
...conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,î>00 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les voituriers... | |
 | France - 1868 - 590 страница
...(1). Même dans ce système, il est évident, toutefois, que si le chiffre de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, soit 1500 fr., le juge de paix ne peut en connaître. Cette interprétation nous paraît erronée,... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1« Dee indemnités réclamée! par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 страница
...les indemnités réclamées par le locataire pour non -jouissance provenant du fait du propriétaire jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance, c'est-à-dire jusqu'à 1500 francs; — Que dans l'espèce la dame Hogué fonde sa demande sur ce que... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire l,500 fr. : iwioiier,, .„Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou... | |
 | Stéphen Liégeard - 1873 - 440 страница
...toute autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce, des contestations entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer, voituriers... | |
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Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... 
