 | A. Cotelle - 1891 - 206 страница
...Les juges de paix pronon« cent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, « et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence < en dernier ressort des Tribunaux de première « instance (1,500 fr.). » Dés lors, si l'objet perdu n'a qu'une valeur de 100 fr. et au-dessous, c'est la Justice... | |
 | 1897 - 544 страница
...— Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du... | |
 | G. de Sorbier de Pougnadoresse - 1897 - 478 страница
...présenter à ce sujet. Notons cependant qu° l'cloignement de la Cour d'appel a motivé une élévation du taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; d'après l'article 4 de la loi du 27 mars 1883, elle est fixée à 3,000 fr., landis qu'en France... | |
 | 1897 - 832 страница
...s'étendait « à quelque valeur que la somme put monter », et n'élait pas comme aujourd'hui restreinte au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. G39. — A. Action du preneur pour défaut de jouissance. — L'art. 4, L. 2o mai 183S, porle : «... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur décent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1" Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 страница
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1) : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 810 страница
...correspondante serait d'environ 3,000 fr., mettons 2,000 fr., si vous voulez. Vous pourriez donc élever le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance à 2,000, sinon à 3,000 lï., et du coup vous diminuriez considérablement les procès portés devant... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 страница
...Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1500 fr.) : — 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant... | |
 | 1905 - 1134 страница
...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations; 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 страница
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
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Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... 
