 | Haiti - 1892 - 568 страница
...mari. — Civ., 201, 1187, 1211, 1222, 1255. Art. 1205. Toute dette qui n'est contractée par la ferame qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. — Civ., 1194, 1216, 1718» 1762. SECTION II De l'administration de la communauté, et de l'effet... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 страница
...engageront la communauté et le mari, conformément aux dispositions de l'art. 1420 ainsi conçu : « Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. — Rodière et Pont. t. 2, n. 792; Aubry et Rau, toc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 97, 97 ois;... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 страница
...femme une dette de cette nature, n'en peut demander la récompense ni à sa femme ni à ses héritiers. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 страница
...Marcad«, sur l'art 1419, n. 2. — 2 Guldlouard, n. 847. 1291. Toute dette qui n'est coritraciée par la femme qu'en vertu de la procuration générale...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. Codi — ff Arg. ex lege 20, Mandati. — Duples«1s, BUT Paris, Com., llv. 1, c. 5, s. 1.^—3 MaleTllle,... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...surveillance suffisante. — Req. 22 juill. 1801 , DP 92. 1. 5, et la note de M, Planiol, Art. 1420. Tuute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu...communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le payement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. — Civ. 1409-2°, 1431, 1984 s., 1990. K.... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...Mirveiilance eufflsante. — Ke<|. 23 juin. iwi. DP 9'2. 1. 5, et la note de M. Planiul. Art. 142O. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration genérale ou spéciale du mari , est à la charge tic la communauté ; et le créancier n'en peut poursuivre... | |
 | 1908 - 560 страница
...mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en...paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION II. De l'Administration de la Communauté, et de l'Effet des Actes de l'un ou de l'autre époux... | |
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Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. 
