 | 1895 - 1130 страница
...déffinhre i894; ce rec., 94, 1, 3C.7. //. L'art. 1657 du Code .civil qui déclare la vente résolue de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l'expiration du terme conrenu pour le retirement. ne fait pas naître, au profit du vendeur impayé, le droit à des dommages-... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1896 - 962 страница
...provisoire — La vente de denrées et eflets mobiliers livrabtes à époque déterminée est résolue de plein droit, et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du tenue convenu pour le retirenient. En conséquence, c'està boo droit que le vendeur de titres ou valeurs... | |
 | 1898 - 594 страница
...dispositions de l'article 1657 du Code civil, aux termes du quel « en matière de vente de denrées et effels mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de...après l'expiration du terme convenu pour le retirement « ; Mais attendu que l'article susvisé ne saurait trouver son application en l'espèce actuelle;... | |
 | 1899 - 614 страница
...Considérant qu'aux termes de l'article 165 du code civil, applicable même en matière commerciale, « en matière de vente de denrées et effets mobiliers,...après l'expiration du terme convenu pour le retirement » ; Qu'en faisant application de cet article à l'espèce actuelle, la vente faite par Noël à Barge... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...été sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. Du contrai de société. 1832. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent... | |
 | 1899 - 916 страница
...civ., art. 1912); d) enfin, en matière de vente de denrées et d'effets mobiliers, la résolution a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après le terme convenu pour le retirement (С. civ., art. 1657). — V. infrà, vu Réméré, Prêt, Rente,... | |
 | 1901 - 1146 страница
...Chotard, négociant à Rennes, AKKÊT. « Considérant qu'au* termes de l'art. 1657 du Coic civil, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit au profil du vendeur après l'expiration du terme convenu pour !<• relirement... | |
 | 1902 - 968 страница
...de l'article 1067 du Code civil, applicable en matière commerciale, il résulte que dans les ventes de denrées et effets mobiliers la résolution de...vendeur après l'expiration du terme convenu pour le rctircment ; Attendu quec'est vainement queMorîceau prétend qu'aucun délai n'ayant été stipulé... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 страница
...amiablemenl, p. 123. — Kn ¿dictant que la résolution de la vente de denrées et effets mobiliers aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit...du vendeur, après l'expiration du terme convenu, l'article 1657 du Code civil n'a pas pour efl'et d'empêcher ce vendeur de poursuivre l'exécution... | |
 | 1903 - 1016 страница
...au terme convenu. Dans le cas de vente de denrées ou effets mobiliers, la résiliation se produit de plein droit et sans sommation au profit du vendeur,...après l'expiration du terme convenu pour le retirement (art. 1657, G. civ.). Cette disposition n'est pas applicable, néanmoins, si le vendeur, comme c'est... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
