...contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...

...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu...

...contre les lutorités qui les ordonneraient , contre les employés qni confectionneraient les r 'îles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que,...

...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de cette poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition...

...on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...

...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussion naires. Art. 6. Les recettes de toute nature ; tant au profit du trésor qu'au profit des...

...formellement interdites, ä peine, contre leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui...