 | 1875 - 820 страница
...celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créant«, soit dans un acte authenthiqne postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant actuellement au débiteur sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. La spécialité... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...biens situés dans le Canton. [2.] 1590. (2129*) Il n'ya d'hypothèque valable que celle dont l'acte déclare spécialement la nature et la situation de...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. 81, 1585.] 1591. (2131*) En cas que l'immeuble ou les imeubles assujettis à l'hypothèque eussent... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...conséquence être inscrite, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur, déclare spécialement la nature et la...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. 256. — Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière... | |
 | 1878 - 872 страница
...Considérant qu'aux termes de l'art. 1500 du Ce., il n'ya d'hypothèque valable que celle dont l'acte déclare spécialement la nature et la situation de...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Que , d'après l'art. 83 de la loi du 28 mai 1824 sur les actes hypothécaires, toute personne qui... | |
 | François Laurent - 1878 - 566 страница
...QUANT AUX EiE.MS. %O2. En quoi consiste la spécialité quant aux biens? L'acte notarié doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance (art. 78; code civil, art. 2129). Il faut que la spécialisation se fasse par acte notarié : le débiteur... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 страница
...pignon, 8, 16.) « ll n'ya d'hypothèque conventionnelle valable », dit l'article 78, « que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de sa créance. Les biens a venir ne peuvent pas être hypothéqués. » 1793. Mais cette constitution... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...2f£O. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Lions présents. Il n'en est pas de même de l'hypothèque Irjpile. Celle-ci peut affecter les biens... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...217, 457. *i«7) C. 1317 et s. 2128) c. 2123 et la note. qui, soit dans le titre constitutif delà 2b ɻ~! A{ Art. 2130. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 страница
...: « II n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit « dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte «authentique...nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à « tenir ne peuvent pas être hypothéqués. » La spécialité quant au gage hypothécaire se compose... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 страница
...L'article 2129 pose le principe de la spécialité quant aux biens, il veut que l'acte notarié « déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ». La spécialisation doit être faite par acte notarié, car il résulte de l'article 2129, que la... | |
| |
Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
