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" Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 19
1844
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1856 - 762 страница
...XX. Les capitaines et patrons des bâtiments des États du Zollverein et du Royaume des Deux-Siciles seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des Hautes Parties contractantes aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence se servir,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Том 6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 страница
...XX. Les capitaines et patrons des bâtiments des États du Zollverein et du Royaume des Deux-Siciles seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs ries Hautes Parties contractantes aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 972 страница
...capitaines et patrons des bàlimens Français et Sardes seront réciproquement exempts de toute qbligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats...expéditionnaires qui seraient désignés par ceuxci, sauf à se conformer dans les cas prévus par le Code de Commerce Français et par le Code de Commerce Sarde...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 15

Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 страница
...fixés pour la navigation nationale. çais et Sardes seront réciproquement exempts de toute qbligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats...conséquence librement se servir soit de leurs Consuls, soil des expéditionnaires qui seraient désignés par ceuxci, sauf à se conformer dans les cas prévus...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Томови 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 страница
...avec parfaite égalité. ART. VII. Les capitaines et patrons des bâtiments Français et Portugais seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux États aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence librement se servir, soit de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 страница
...avec une parfaite égalité. ART. VII. Les capitaines et patrons des bâtiments français et portugais seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir soit...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Том 16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 страница
...nationale. Art. 8. Les capitaines et patrons des bätiments francais et russes seront reciproquement exempts de toute Obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux etats, aux expeditionnaires officiels, et ils pourront, en consequence, librement se servir, soit de leurs consuls,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 страница
...des bâtiments français et russes ' seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 страница
...réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux étals, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront,...expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le code de commerce belge et par le code de commerce russe,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 страница
...citoyens des nations les plus favorisées. Art. 4. Les capitaines et patrons des navires respectifs seront réciproquement exempts de toute obligation...expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence se servir , soit de leurs consuls , soit des expéditionnaires désignés par ceux-ci ; sauf les cas...
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