| Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 страница
...ouvrages d'esprit ou d'art, ainsi qu'aux traductions autorisées, la protection stipulée à l'article 1", et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis devant les tribunaux suisses à exercer des poursuites contre les contrefaçons, que lesdits auteurs... | |
| Italy - 1886 - 1120 страница
...pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la... | |
| France treaties - 1886 - 612 страница
...pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'il preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la... | |
| Germany - 1886 - 1220 страница
...pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la... | |
| Netherlands - 1886 - 736 страница
...auteurs d'ouvrages de littérature ou d'art seront, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux...à exercer des poursuites contre les contrefaçons, lorsque leur nom est indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
| Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 страница
...Genehmigung veranstalteten Uebersetzung ihres Werkes das ansschliessliehe Uebersetzungsrecht zustehen. deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre do l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface , où à... | |
| Switzerland - 1886 - 374 страница
...ouvrages d'esprit ou d'art ainsi qu'aux traductions autorisées, la protection stipulée à l'article 1", et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis devant les tribunaux suisses à exercer des poursuites contre les contrefaçons, que lesdits auteurs... | |
| Karl von Martens - 1888 - 720 страница
...ouvrages d'esprit ou d'art, ainsi qu'aux traductions autorisées, la protection stipulée à l'article I, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis devant les tribunaux suisses à exercer des poursuites contre les contrefaçons, que lesdits auteurs... | |
| André Weiss - 1894 - 962 страница
...propriété des œuvres d'esprit et d'art. 15 février 1884. — Journal utflclet , 3° juillet 1884. soient admis, en conséquence, devant les tribunaux...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lèsdits auteurs, éditeurs ou artistes, justifient de leurs droits de propriété, en établissant,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 страница
...protection stipulée dans l'article 1" ut pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient aimiî en conséquence devant les tribunaux des deux pays...poursuites contre les contrefaçons, il suffira que les auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété ou établissent par un certificat... | |
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