 Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).  Annales forestières et métallurgiques - Страница 3891844Пуни преглед - О овој књизи
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 страница
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 страница
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir anruillé leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : eu ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * TITRE VII. — Dispositions générales.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 страница
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 страница
...responsabilité, et destinée à déclarer indépendans les agens du gouvernement : « Les agens « du gouvernement , autres que les ministres , «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision du conseil d'état ; en ce « cas,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 страница
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 страница
...ces ordres sont contraires à la Constitution , aux lois et aux réglemens.... « Art. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les Tribunaux ordinaires ». vante : « Le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 76. Les agens dû gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 страница
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc. tious, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas y la poursuite a lieu devant... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 страница
...de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, -antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d une décision du conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 страница
...jouissentjComme les maires, de la garantie constitutionnelle et ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Lorsqu'ils se rendent coupables, en cette qualité, de quelques délits ou malversations dans les forêts... | |
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