...de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour » des faits relatifs...qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où elle est insérée...

...du 22 frimaire an 8, qui porte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres (d'état), ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état. » On peut donc traduire directement devant les tribunaux de répression les ecclésiastiques...

...(Idem, art. 250.) $ 3. Mise en accusation des agents du gouvernement. Les agents du gouvernement (1), autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, ni par la voie civile, ni par la voie criminelle, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat....

...3« alin. , et t. 4i p. 7<>4 et su'vConsidérant que, d'apiès- la contitution de l'an 8, «les agens du » gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis » pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu en vertu d'une décision du » conseil d état; • Considérant que la loi est...

...anciens jugemcns et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) 75. Les «gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite...

...république française, il parut une constitution dont l'art. y5 était ainsi conçu : « Les « agens du gouvernement , autres que les ministres, « ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de...

...poursuivis, pour des faits relatifs à » leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du con» seil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les » tribunaux ordinaires. » La constitution de l'an vin passa, mais non cet article qui resta après elle ; et on l'oppose ,...

...mile aux administrateurs tous les agens du Gouvernement, et veut, article 75, « qu'ils « ne puissent être poursuivis, pour des faits « relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une « décision du Conseil-d'Etat; » 4° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an 10, qui autorise le directeur général...

...vm de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce...

...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vit. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...