 Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).  Annales forestières et métallurgiques - Страница 3891844Пуни преглед - О овој књизи
 | 1848 - 496 страница
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gou\ernemcnt autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite ji lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute... | |
 | France - 1848 - 148 страница
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles sont les règles... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires.... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1850 - 532 страница
...VIII de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents « du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, « qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas, la « poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La constitution de l'an... | |
 | Max O'Rell - 1884 - 376 страница
...empires et deux républiques. Cet article est, comme on sait, ainsi conçu: t Les agents du pouvoir autres que les ministres ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Dans ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » L'article 73 de la constitution... | |
 | Max O'Rell - 1884 - 350 страница
...empires et deux républiques. Cet article est, comme on sait, ainsi conçu : « Les agents du pouvoir autres que les ministres ne peuvent être poursuivis,...des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'uni décision du Conseil d'État. Dans ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 страница
...juin 1858, S. 58, 1,766); la généralité des termes qu'il emploie, le prouve. En voici le texte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Il est donc intimement lié à la matière des excès de pouvoirs qui, quand bien même ils ne... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 страница
...article 75, avait donné une autre formule à celte même règle. Cet article était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des fails relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Con742 MOYENS D'ASSURER L'INDÉPENDANCE... | |
 | Frédéric Le Play - 1887 - 518 страница
...brumaire an VIII maintenait sous ce rapport plusieurs traditions de l'ancien régime. Elle portait : « Les agents du gouvernement « autres que les ministres...qu'en vertu d'une décision du « conseil d'État. » (Décret du 22 frimaire an VIII, art. 73.) Henrion de Pa.nspy. de Cormenin et beaucoup d'autres... | |
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