 Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois...  Cours de style diplomatique - Страница 570написао/ла August Heinrich Meisel - 1826 - 574 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 страница
...arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits du souveraineté, moyennant un arrangement équitable ; et si c'est au prince Charles de Rohan que celte restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 страница
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...équitable. Et si c'est au Prince Charles de Rohan que cette résiliation doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution... | |
 | Portugal - 1857 - 564 страница
...à celui des compétiteurs en lifveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux loix de la substitution qui forme son titre. REGENCIA DO PRINCIPE REGENTE O SENHOR D. JOÃO. 153 ART.... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 страница
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...cette restitution doit être faite, ces biens seront outre ses mains soumis aux loix do la substitution qui forme son titre. REGE.VCIA DO PRINCIPE REGENTE... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 416 страница
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution qui forme son titrei Cession des possessions de la maison de Nassau-Orange en Allemagne.... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 764 страница
...compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadile Majesté l'indemnisera de ia perte des revenus provenant des droits de souveraineté,...arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de R- .'1:111 que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 страница
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sailite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...souveraineté, moyennant un arrangement équitable. Et ci c'est au Prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre... | |
 | Belgium - 1860 - 464 страница
...duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte de« revenu« provenant des droits de souveraineté, moyennant un...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de lu substitution qui forme •on titre (1). (1) » La petite souveraineté du duché de Bouil- de Luxembourg;,... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 596 страница
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...biens seront, entre ses mains, soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Art. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 страница
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...moyennant un arrangement équitable. Et si c'est au duc de Monlbazon que cette restitution doit être faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux... | |
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