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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 344
1835
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 страница
...elle consiste et comment elle a lieu. Aux termes de l'article \ I39 du Code civil, « le débiteur esl constitué en demeure, soit par une sommation ou par...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Suivant cet article, la demeure résulte donc de deux sortes de faits, d'abord d'une sommation ou...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 3

Gabriel Massé - 1874 - 590 страница
...elle consiste et comment elle a lieu. Aux termes de l'article \ 139 du Code civil, « le débiteurs! constitué en demeure, soit par une sommation ou par...porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seul? échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Suivant cet article, la demeure résulte...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 2

1875 - 484 страница
...Attendu qu'aux termes de l'article 1139 du code civil, le débiteur peut être constitué en demeure par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et parla seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure ; < Qu'en vue de la condition spéciale...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1875 - 202 страница
...explanation of the technical meaning of the term " en demeure " the Defendant referred to Art. 1139. "Le " débiteur est constitué en demeure, soit par " une sommation ou par autre acte équiva'• lent, soit par l'effet de la convention, lors" qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...842, 847, 918, 967, 1113, 1137, 1138, 1258, 1273 à 1275, 1405, 1413, 1420, 1477. 1681.] 840. (1139) Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...
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Commentario del Codice civile italiano: -4. Libro terzo : Dei modi di ...

Italy - 1877 - 1022 страница
...benrhè non rapprcsenluta da ilcun erede (L. 77, de verb. obi.). (1) A confronto ptinpo l'ai-licolo: « Le débiteur est constitué en demeure soit par une...sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'elTet de la convention, lorsqu'elle porte que, им f«'«V toil besoin d'acie et par la seule échéance...
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De l'emphytéose en droit romain et en droit francais

Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 страница
...clause qui puisse équivaloir à la sommation pour mettre le débiteur en demeure ; c'est elle qui porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure; et elle ne se rencontre pas dans l'espèce de l'article 1656. Il ya donc véritablement...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 страница
...le débiteur a laissé passer, ou lorsqu'elle porte expressément qu'il sera constitué en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme. La loi fixe les conditions et l'époque de l'exigibilité des dommages- sen« de 1 intérêts, elle...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 3

1881 - 438 страница
...Attendu que le débiteur est constitué en demeure, d'après l'article 1 139, par une sommation ou autre acte équivalent soit par l'effet de la convention...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Attendu que l'obligation principale de la défenderesse était celle de « se tenir à la disposition...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 964 страница
...juge de paix, ou une assignation devant un tribunal afin d'exécution du contrat, soit par l'effetde la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. G. civ., 1139. 66. il est à remarquer que la dispense d'un acte spécial de mise en demeure du débiteur...
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