La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Précis historique de la révolution française - Страница 130написао/ла Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818Пуни преглед - О овој књизи
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1004 страница
...que par la loi. "2" La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être empêché , et nul ne peut être contraint à foire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens... | |
| France - 1834 - 492 страница
...loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale....concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous... | |
| Prosper-Charles Roux - 1834 - 496 страница
...majorité des suffrages. Elle est admise à l'unanimité et avec les amendemens, en ces termes : « La loi est l'expression de la volonté générale....concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège , soit qu'elle punisse.... | |
| France - 1834 - 980 страница
...loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. G. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir pprsonnellement , ou par leurs représeutaus, à sa formation. Elle doit être la même pour tous,... | |
| Eugène Lerminier - 1835 - 382 страница
...par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
| 1816 - 444 страница
...principe vital ? faut-il ôter aux lois leur autorité, parce qu'il y reste des imperfections ? » 3.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint a faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 500 страница
...conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. 6.... | |
| Sylvain Simard - 1991 - 445 страница
...proclamée «assemblée nationale»), que tout citoyen faisant partie du Souverain ou Nation (art. 3), «la loi est l'expression de la volonté générale....ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation...» (art.6). Il s'agit donc bien, dans la création du temps nouveau,... | |
| Irma Arnoux - 1994 - 580 страница
...droits de l'homme et du citoyen de l789. 2. Surtout quant on rapproche l'art. 4 de l'art. 5 qui dispose "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché". 3. G. BURDEAU, "Les libertés publiques", LGDJ, 3e éd. l966, p. l03 et svt. "la liberté corporelle"... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - 460 страница
...défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la société ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint...ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle... | |
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