 | 1840 - 882 страница
...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou... | |
 | 1838 - 406 страница
...département, conformément à l'art i". ABT. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...l'article précédent seront à la chargo des personnes placées; à défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux...Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence... | |
 | 1838 - 532 страница
...département, conformément à l'article i". 27. l>es dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens , aux termes des articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 страница
...placées dans les hospices ou les établissemens publics d'aliénés, sera à la charge de ces personnes ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 205 et suivans du Code civil. » Cette dépense sera fixée d'après... | |
 | 1838 - 400 страница
...dépenses du service des aliénés. « Les art. 27 et 28 de la loi statuent que ces dépenses seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge de celles qui leur doivent des aliments, et qu à défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources,... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 страница
...conformément à l'art. 1er. Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation... | |
 | 1840 - 886 страница
...37. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; a défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...de l'intérieur. — V. l'art. Ier. « 87. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées , à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des nliniens, aux termes de l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... 
