...42. — Les dépenses énoncées en l'article 41 sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 203 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur...

...L'entretien des jeunes filles placées comme il est dit ei-de.ssus. sera à la charge de ceux à qui il peut être demandé des aliments aux termes des articles 205 et suivants du Code ci\ il, et. en cas d'indigence, à charge des communes où cites ont leur domicile de secours. Projet...

...soient supportées par la personne placée. Si l'aliéné n'a pas de ressources, ces dépenses sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suiv. du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,...

...mis aux voix et adoptés.) Voici l'amendement de M. Glais-Bizoin : « 3° Aux personnes qui doivent des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil, s'il en existe dans l'arrondissement ou l'aliéné a son domicile. » M. Vivien, rapporteur. C'est la même...

...dépenses énoncées en l'article 57 sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, A la charge de ceux auxquels il peut être demandé...civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur leur quotité, il est statué par le tribunal compétent, à la diligence du curateur...

...établissements publics d'aliénés, sera réglée d'après un, tarif arrêté par le préfet. La dépense sera à la charge des personnes placées ; à défaut,...auxquels il peut être demandé des aliments, aux tenues des articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fonrnir...

...d'indigence des personnes pour lesquelles elles ont transmis des avis et de celles qui leur doivent des aliments aux termes des articles 205 et suivants du code civil. Des certificats semblables devront être joints, à l'avenir, aux tableaux modèle n° 1, qui sont...

...défaut des personnes ci-dessus.loui ami, pourront, à quelque SECTION IV. Art. 25. La dépense sera à la charge des personnes placées, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être deraaudè des aliments, aux termes des art. 205 et suivant! do Gode civil. S'il ya contestation sur...

...conformément a l'article 1". Art. 26. Les dépenses ¡'nancees en l'article précédent seront ii la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut ¿Ire demandé des aliments, aux ternies des articles 20o et suivants du Code civil. 4° et 3" paragraphes...

...défaut, à la charge de ceux aa quels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'article ; et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments. .• sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la un: gence de l'administrateur...