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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 62-63

1842
...dépenses dont il s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publicaou prives; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux terme» des art. >o5 et suivants du GC Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...établissement d'aliénés, est prise sur les biens de cette personne; en cas d'insuffisance, elle est à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suiv. du Cod. civ. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...l'article 1". 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des r sonnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être derr des aliments, aux termes dos articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur...
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Actes de l'Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux

1844
...conformément à l'art. 1er. Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut ,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Том 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...conformément à l'article 1er. Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...termes des articles 205 et suivants du Code civil. Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent,...
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De l'administration intérieure de la France, Том 2

Ferdinand Béchard - 1851
...\ 838, dispose : « Les dépenses de l'entretien, du séjour et du traitement des aliénés seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...termes des articles 205 et suivants du Code civil. (Art 27.) « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent,...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - 1851
...1 838, dispose : « Les dépenses de l'entretien, du séjour et du traitement des aliénés seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...termes des articles 205 et suivants du Code civil. (Art 27.) « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent,...
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La commune l'eglise et l'etat dans leurs rapports: avec les classes Laborieusas

Ferdinand Bechard - 1851 - 335 страница
...1 838, dispose : « Les dépenses de l'entretien, du séjour et du traitement des aliénés seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...termes des articles 205 et suivants du Code civil. (Art 27.) « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent,...
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Peuples modernes

Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1851 - 1527 страница
...la charité sociale et le droit à l'assistance. 1 C'est-à-dire des parents de qui il peut exiger des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. ' Voy. notre ouvrage De la Réforme des prisons, en Fronce, Paris, 1838, p. 281 et 422. 3. Pratique...
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Du problème de la misère et de la solution chez les peuples anciens ..., Том 718

Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1851
...la charité sociale et le droit à l'assistance. 1 C'est-à-dire des parents de qui il peut exiger des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. 5. Pratique de l'Assistance. La Diacoiiie substituée aux hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance,...
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