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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Том 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 страница
...d'aliénés, seront à la charge** » des personnes placées, et à défaut, à la charge de ceux aux» quels il peut être demandé des aliments, aux termes des » articles 205 et suivants du Code civil... » Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et » opéré à la diligence de l'administration...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...département, conformément à l'art. 1". ART. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...peut être 'demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
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De l'assistance sociale, ce qu'elle a été, ce qu'elle est, ce qu'elle ...

E. HUBERT VALLEROUX - 1855 - 418 страница
...art. 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838, portent (section 3) : « Les dépenses des aliénés seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil.... « Au défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...
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De l'assistance sociale: ce qu'elle a été, ce qu'elle est, ce qu'elle ...

E. HUBERT VALLEROUX - 1855 - 418 страница
...art. 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838, portent (section 3) : « Les dépenses des aliénés seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des il aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil.... « Au défaut, ou en cas d'insuffisance...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 1578 страница
...établissement d'aliénés, est prise sur les biens de cette personne; en cas d'insuffisance, elle est à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suiv. du Code Nap. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments nu sur...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - 1855
...l'article précédent seront à charge des personnes placées, à défaut, à la charge de ceux auxque il peut Être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et si vants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir ries aliments ou s leur quotité,...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M.A. de Magnitot - 1856 - 492 страница
...d'un aliéné. D'après l'art. 27, « elles doivent être à la charge des personnes » placées, et à défaut, à la charge de ceux auxquels » il peut être demandé des aliments aux termes des » art. 205 et suivants du Code-Napoléon ; » à défaut, ou en cas d'insuffisance, il y est pourvu...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...il se réfère , est ainsi conçu : ° Les dépenses énoncées en l'article précédent st'° ront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux aus° quels il peut être demandé des aliments, aux ternies des art. 205 et suiv. du , Code civil....
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Том 2

P. Braff - 1857
...ALIÉNÉS. Les dépenses relatives au service des aliénés sont à la charge des aliénés eux-mêmes, et, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, I, 369. — A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, la commune du domicile de l'aliéné...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 448 страница
...placées dans les établissements d'aliénés par l'administration ou par les départements) (2) seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...termes des articles 205 et suivants du Code civil. (1) V. nos Observations sur cette loi dans Proudhon, Appendice, n°II, t. II, p. 558. S'il ya contestation...
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