 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 страница
...d'aliénés, seront à la charge** » des personnes placées, et à défaut, à la charge de ceux aux» quels il peut être demandé des aliments, aux termes des » articles 205 et suivants du Code civil... » Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et » opéré à la diligence de l'administration... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...département, conformément à l'art. 1". ART. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...peut être 'demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,... | |
 | Marcellin-Émile Hubert-Valleroux - 1855 - 442 страница
...art. 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838, portent (section 3) : « Les dépenses des aliénés seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil.... « Au défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées... | |
 | Marcellin Emile Hubert-Valleroux - 1855 - 436 страница
...art. 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838, portent (section 3) : « Les dépenses des aliénés seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des il aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil.... « Au défaut, ou en cas d'insuffisance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 страница
...établissement d'aliénés, est prise sur les biens de cette personne; en cas d'insuffisance, elle est à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suiv. du Code Nap. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments nu sur... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 страница
...l'article précédent seront à charge des personnes placées, à défaut, à la charge de ceux auxque il peut Être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et si vants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir ries aliments ou s leur quotité,... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 страница
...d'un aliéné. D'après l'art. 27, « elles doivent être à la charge des personnes » placées, et à défaut, à la charge de ceux auxquels » il peut être demandé des aliments aux termes des » art. 205 et suivants du Code-Napoléon ; » à défaut, ou en cas d'insuffisance, il y est pourvu... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 страница
...il se réfère , est ainsi conçu : ° Les dépenses énoncées en l'article précédent st'° ront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux aus° quels il peut être demandé des aliments, aux ternies des art. 205 et suiv. du , Code civil.... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 страница
...ALIÉNÉS. Les dépenses relatives au service des aliénés sont à la charge des aliénés eux-mêmes, et, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, I, 369. — A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, la commune du domicile de l'aliéné... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...placées dans les établissements d'aliénés par l'administration ou par les départements) (2) seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...termes des articles 205 et suivants du Code civil. (1) V. nos Observations sur cette loi dans Proudhon, Appendice, n°II, t. II, p. 558. S'il ya contestation... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... 
