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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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La folie et la loi

Henri Thulié - 1866 - 210 страница
...conformément à l'article 1er. ART. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des ali7tients, aux termes des articles 205 et suivants du Code ' ivil. S'il ya contestation sur l'obligation...
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Etude médico-légale sur la folie

Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страница
...département, conformément à l'art. 1er. Art. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...indigents, à la charge des personnes placées; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 20o et suivants du Code civil (1). (1) Ces articles portent : Art. 205. « Les enfants doivent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874
...à la charge des personnes placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prétenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront...
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Annuaire de législation étrangère

1875
...indigents, à la charge des personnes placées. A défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront...
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Journal des administrations communales, Том 3

1877
....< la charge des personnes placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront & la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 страница
...conformément à l'art. !«'. ART. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de cens auxquels il peut être demandé des aliments, aux ternies de l'art. 205 et suivants du Code civil....
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Bulletin de la Société générale des prisons, Том 2

Société générale des prisons (France) - 1878
...à la charge des personnes placées ; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, a -cusés ou condamnés, lesditcs dépenses...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 страница
...sont à la charge des personnes placées ; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. « Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - 1880
...remarquer qu'aux termes de l'article 27, ces dépenses sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des articles 284 et suivants du Code Napoléon. L'article ajoute que s'il ya contestation sur l'obligation de fournir...
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