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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...conformément à l'article 1". ART. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'article 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...indigents, à la charge des personnes placées; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 2Ûo et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénas prértn^i', accusés ou...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1881
...placées; qu'à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à lu charge de ceux à qui il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du code civil ; Attendu que cette disposition est applicable à l'espèce, puisqu'elle range dans la catégorie des...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - 1881
...précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge des personnes à qui il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code Napoléon. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur leur quotité,...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Том 14

1881
...indigents, à la charge des personnes placées. A défaut, par elles, de pouvoir les supporter, ils sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du code civil. En ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés,...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de ..., Том 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut , jô la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes * IPS articles 205 et suivants du Gode civil. S'il ya contestation sur l'obligation Aie fournir des...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - 1882
...communes, sans aucune restriction, ni maximum pour les bases de la répartition (1). Les dépenses sont à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou...
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Archives de neurologie, Том 5

1883
...établissements qui les auront réalisés. ART. 37. — Les dépenses énoncées en l'article 36 seront à la charge des personnes placées: à défaut, à...être demandé des aliments aux termes des articles 20ii et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1883
...arrêté par le Préfet « Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent se« ront à la charge des personnes placées; à défaut, à...peut être demandé des aliments , aux « termes des art. 205 et suivants du Code civil « Art. 28. — A défaut ou eu cas d'insuffisance des ressources...
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L'Encéphale: journal des maladies mentales et nerveuses

Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - 1883
...établissements qui les auront réalisés. ART. 37. — Les dépenses énoncées en l'article 36 seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut £tre demandé des aliments aux termes des articles 203 et suivants du Code civil. S'il ya contestation...
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