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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 страница
...soient supportées par la personne placée. Si l'aliéné n'a pas de ressources, ces dépenses sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suiv. du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1904
...mis aux voix et adoptés.) Voici l'amendement de M. Glais-Bizoin : « 3° Aux personnes qui doivent des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil, s'il en existe dans l'arrondissement ou l'aliéné a son domicile. » M. Vivien, rapporteur. C'est la même...
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Archives de neurologie

1907
...dépenses énoncées en l'article 57 sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, A la charge de ceux auxquels il peut être demandé...civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur leur quotité, il est statué par le tribunal compétent, à la diligence du curateur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907
...établissements publics d'aliénés, sera réglée d'après un, tarif arrêté par le préfet. La dépense sera à la charge des personnes placées ; à défaut,...auxquels il peut être demandé des aliments, aux tenues des articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fonrnir...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Том 1

Pierre Biddaer - 1907
...d'indigence des personnes pour lesquelles elles ont transmis des avis et de celles qui leur doivent des aliments aux termes des articles 205 et suivants du code civil. Des certificats semblables devront être joints, à l'avenir, aux tableaux modèle n° 1, qui sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Том 117

1908
...défaut des personnes ci-dessus.loui ami, pourront, à quelque SECTION IV. Art. 25. La dépense sera à la charge des personnes placées, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être deraaudè des aliments, aux termes des art. 205 et suivant! do Gode civil. S'il ya contestation sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1908
...conformément a l'article 1". Art. 26. Les dépenses ¡'nancees en l'article précédent seront ii la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut ¿Ire demandé des aliments, aux ternies des articles 20o et suivants du Code civil. 4° et 3" paragraphes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 38

France - 1839
...département , conformément à l'art. 1". 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge, de cem auxquels il peut être demandé des ni ¡mens» aui termes des articles 205 et euivans du Code...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1846
...eu raison d'établir (art. 27) que les dépenses seront à la charge des personnes placées , et , à défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens. Il ya de l'immoralité de la part des parais aisés de se soustraire à cette obligation,...
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