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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 1

Victor Augier - 1833
...sa disparition. Il est vrai qu'aux termes de l'art. i36 du Code civil, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Il est vrai que l'article suivant, qui réserve à l'absent l'action en pétition d'hérédité et...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non reccvable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession us @[l Zl N 137. Les dispositions des deux articles préccdens auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...que décide formellement l'art. i36 du Code civil. « S'il s'ouvre, dit cet article, une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou a ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. » Ainsi , dans les deux cas précédemment énoncés,...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii du ..., Том 1

Louis Poujol - 1837 - 552 страница
...de son départ ou de ses 'dernières nouvelles. « D'après l'art. 136, s'il s'ouvre une succession à ••laquelle soit, appelé un individu dont l'existence...reconnue, elle sera dévolue exclusivement < à ceux avecjesquels il aurait eu le droit de con4 courir, ou à ceux qui -l'auraient recueillie à son ' défaut....
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Том 6

Guillaume Louis Julien Carré - 1839
...appuyer ce raisonnement, on cite l'article 136 du Code civil qui porte: « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement^ ceux avec lesquels il « aurait eu droit dé concourir, ou à ceux qui l'auraient reccueillie à son...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...sera déclaré non recevable dans sa demande. C. 725, ll\k, 1039. 13B. S'il s'ouvre une succession es auront dans les restitutions et dommagesjntéi...proportion de ses droits. TITRE VIII. DES BOIS DES PA h ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C. 725,775. tSV. Les dispositions des deux articles...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ladite d'Aigrement, bien loin de lui être contraire, lorsqu'il déclare que s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue non-seulement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, mais à ceux qui l'auraient...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...cette preuve, il sera déclaré non-recevable dans sa demande. ARTICLE 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, à ou ceux qui l'auraient recuillie à son défaut. Rédaction communiquée au tribunat. XXIX (136)....
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 страница
...l'examen de l'article suivant. Cet article, qui est le 136 , porte: « S'il s'ouvre IM « une succession à laquelle soit appelé un individu « dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévo« lue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu « le droit de concourir, ou à ceux qui...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...sera déclaré non redevable dans sa demande. C. 735, 744 , 1039. 156. S'il s'ouvre une succession s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence... @ ؁ ". 1842 Bureau de l'adminis ilaurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. C. 725, 775....
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