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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Le droit civil français, Том 2

Karl Salomo Zachariä - 1855 - 2168 страница
...dont l'existence n'est pas reconnue , c'est-à-dire un absent présumé ou déclaré, V. sup., § 105, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Mais s'il en est ainsi à l'égard de l'héritier apparent qui recueille une succession en l'absence...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...jusqu'à cette preuve, il sera déclare non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, Iou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédents...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence ..., Том 1

Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 страница
...s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. (C. Nap. , art. 136.) Il s'agit ici d'une succession ouverte depuis la disparition ou les dernières...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...dépendre des circonstances; le juge en est appréciateur (1}. Ces derniers mots de l'article 136 : à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défont , fontnaitre une question grave : on demande si les enfants et descendants directs de l'absent...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas econnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il .aurait eu le droit de concourir ua ceux qui l'auraient recueillie a son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédents...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...rccevable dans sa demande. — C. 113, 136, s., 725, 744, 1039, 1983. 156. S'il s'ouvre une succession a laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. — C. 113, 135, 137, s., 725, 739, 740, 742, 744. 157. Les dispositions des deux articles précédents...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...donl I'exislenne n'est pas reconnue. elle sera dévolue exclusivement à ceux avec le*quels il auraii eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son début. 137. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...recevable dans sa demande. — C. 113, 136»., 725, 744, 1039, 1983. 15(>. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie U SOD défaut. — C. 113, 135, 137 s., 725, 739, 740, 7-Í2, 744. 157. Les dispositions des deux articles...
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Traité des successions, Том 3

C. Demolombe - 1859
...Code, l'article 136, a plus exactement exprimée que l'article 786 : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé « un individu dont l'existence...sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il au« rail eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient « recueillie à son défaut'. »-(Voy....
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 613 страница
...comme suit : « Considérant qu'aux termes de l'art. 150 du Code civil, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui...
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