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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...sera déclaré non reccvabledans sa demande. » Art. 25. « S'il s'ouvre une succession à laquelle 1 soit appelé un individu dont l'existence n'est • pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement « a ceux avec lesquels il aurait eu le droit de con• courir, ou à ceux qui l'auraient recueillie...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et ..., Том 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 страница
...l'existence n'est pas reconnue ou après sa disparition, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lequel il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueilli à son défaut, art. 136 CC Ce n'est donc pas dans une pareille succession qu'on peut faire...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...seul conduirait, quand même il ne serait pas écrit dans la loi. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. SOMMAIRE. I. Cet article n'est que l'application du précédent, faite au cas particulier de succession....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 страница
...jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. 130. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Chrestomathie arabe

Louis Jacques Bresnier - 1867 - 527 страница
...musulmane , ou si , étant lui-même Musulman , le individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle soit dévolue exclusivement À ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Mais la loi, chez nous, pose des règles pour constater ou déterminer V absence, et le partage de...
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Bulletin judiciaire d'Aix

1868
...droits; Attendu qu'il résulte des articles 136 et 137 Nap. combinés que, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir; que cette disposition...
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De la représentation dans les successions: En droit romain et en droit Français

Alphonse Arnauld - 1870 - 124 страница
...l'art. 136, à laquelle soit appelé un indi« vidu dont l'existence n'est pas reconnue ', elle sera t dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » II est vrai que les derniers mots de cet article ont donné lieu à...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...veut faire valoir un droit privé sur le fait de l'existence de l'absent. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. (Art. 136.) L'art. 130 s'applique au présumé absent comme à l'absent déclaré. D'après cela, les...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...seul conduirait, quand même il ne serait pas écrit dans la loi. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. SOMMAIRE. I. Cet article n'est que l'application du précédent, faite au cas particulier de succession....
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Том 1

Turkey - 1873
...personne avant la constatation légale (religie ise) de son décès. La vente même eût-elle été il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut» (art. 136 du Code civil). Voir la noie suivante. (lfla) Selon le Code civil français les dispositions...
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