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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...qu'aux termes de l'art. 156 c. civ. , conforme aux anciens principes , s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement a ceux arec qui il aurait eu droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie a son défaut...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...sera déclaré non recevable dans sa demande. [512, 529, 679.] 57. (136*) S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Dans ce cas , ceux qui recueilleront la succession seront tenus de donner caution , pour en assurer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...déclaré non recevante dans sa demande. Art. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé nn individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle...avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, on à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Art. 137. Les dispositions des deux articles précédents...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...existence n'est pas reconnue ; en effet, aux termes de l'art. 136, C. civ., « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » Les héritiers présents ne seraient pas tenus de souffrir que cet absent fût représenté par...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, Део 1878

L.. Bastiné - 1878
...CHAHPIONNIÈRE, n° 3329. 115. Une succession à laquelle est appelé un individu absent, est dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir,...ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut (art. 136 du code civil). Dans ce cas, l'impôt est dû par ceux qui héritent, suivant la nature et...
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Principes de droit civil français, Том 2

François Laurent - 1878
...succession à laquelle soitappeléun individudont l'existence n'est pas reconnue, cette succession est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou qui l'auraient recueillie à son défaut. Quelle» sont les fonctions du notaire? La loi les indique...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1878
...: LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'art. 136 du Code civil, s'il s'ouvre une, succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui...
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Cours de Code Napoléon: Traité des successions

Charles Demolombe - 1879
...fait même directement l'application à l'hypothèse d'une succession : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » Si donc, nous n'avions pas les articles 721 et 722, nous aurions appliqué cette règle de droit...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 страница
...janv., 1634.— CN, 135. 105. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un absent, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 10 Xouv. Denizart, v« Absent, p. 70.— 1 Toullier, n°- 473 à 475,400 et 481.— 4 M, pp. 6 et 16,...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'absence

Charles Demolombe - 1881
...au cas le plus fréquent, à celui de l'ouverture d'une succession : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un « individu dont l'existence...eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » Rien de plus conforme aux règles générales du droit que ces dispositions...
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