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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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La Semaine judiciaire

1881
...succession à laquelle soit appelé un individu déclaré absent ou simplement présumé tel, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou qui l'auraient recueillie à son défaut, à moins que son existence ne soit reconnue par eux, car...
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Eenige opmerkingen over het recht van aanwas bij legaten en erfenissen

Paulus Cornelis Adriaan Sichterman - 1881 - 178 страница
...zijn verwerpen. Diezelfde regel heeft art. 136 CC beter uitgedrukt: „S'il s'ouvre une succession a laquelle „soit appelé un individu dont l'existence...pas „reconnue, elle sera dévolue exclusivement „a ceux avec lesquels il aurait eu le droit „de concourir, ou a ceux qui l'auraient re„cueillie...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...725, 744, 1039, 1315, 1983. Art. 136. S'il s'onvre une succession à laquelle soit appelé un Indivlda dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels 11 aurait eu le droit de concourir, nu à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Voy. Or.,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...qu'il en a été réellement saisi : Ei incwnliit probatio qui dicit. ta». S'il prouve une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. La disposition de cet article devient sensible par un exemple : Un homme meurt laissant deux enfants;...
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Cours de droit international privé suivant les principes consacrés ..., Том 1

Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 896 страница
...encore au moment de l'ouverture de la succession. L'article 136 ajoute: « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » Ces deux articles paraissent applicables à toute hérédité régie par la loi française, dans...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...cas particulier, celui d'une succession : «S'il s'ouvre une succession à laquelle soit ap> pelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue ,...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. » Un homme meurt laissant comme plus proches parents deux cousins germains, Primus et Secundus, dontl'un,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1883
...admis le recours : Considérant que l'art. 57 statue ce qui suit: « S'il s'ouvre une » succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui n l'auraient recueillie à son défaut. Dans ce cas , ceux qui re» cueilleront la succession seront...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 страница
...cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. Art. 86. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Art. 87. — Les dispositions des deux articles précédents auront lieu, sans préjudice de l'action...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...celte preuve, il sera déclaré non-recevable dans sa demande. , Art. 136. S'il s'ouvre une succession au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un...et le lieu où siège le tribunal, sommation sera Art. 137. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en...
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 142 страница
...recueillir; l'article 136 nous dit qu'elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels cette personne aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ; puis l'article 137 ajoute : « Ces dispositions auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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