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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. 16. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...autres que ceux dépendans de la succession. 28. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des 1419 dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur touî les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...d'insuffi sance , sur la nue propriété des autres biens personnels de « la femme. » •4iy Art. 25. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement " des...contractées avec le consentement « du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur « ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830
...Delvincouvt , tom. III , pag. a58 ct a59. disposition générale de l'art. 1419, qui pose en principe que « les créanciers peuvent poursuivre »le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf...
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Theologia moralis, Томови 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une •accession. ART. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense, due à...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...peuvent poursuivre » Je paiement des dettes que la femme a contrac» tées avec le consentement de son mari, tant sur » les biens de la communauté , que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la i communauté ou l'indemnité au mari. Or, < il est » certain, dit...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...le mari ayant, par son concours , approuve I obligation, le créancier peut poursuivre Je paiement, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du 'mari et de la femme , sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due «TU mari ( 1419 ).'...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une "ii. comme celles résultant d'une succèsLes crêaucicrs a x (In mari , tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Том 1

Pierre Boncenne - 1839 - 469 страница
...contrats, car l'article 1419 du Code civil porte que « les créanciers 'peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...les dettes dépendant d'une donation, comme celles résultant d'une succession. C. 894, 895. 1419. tous les biens de la communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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