 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...suivans régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. 16. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...autres que ceux dépendans de la succession. 28. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des 1419 dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur touî les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...d'insuffi sance , sur la nue propriété des autres biens personnels de « la femme. » •4iy Art. 25. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement " des...contractées avec le consentement « du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur « ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...Delvincouvt , tom. III , pag. a58 ct a59. disposition générale de l'art. 1419, qui pose en principe que « les créanciers peuvent poursuivre »le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son rnari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une •accession. ART. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense, due à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 страница
...peuvent poursuivre » Je paiement des dettes que la femme a contrac» tées avec le consentement de son mari, tant sur » les biens de la communauté , que sur ceux du » mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la i communauté ou l'indemnité au mari. Or, < il est » certain, dit... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 страница
...le mari ayant, par son concours , approuve I obligation, le créancier peut poursuivre Je paiement, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du 'mari et de la femme , sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due «TU mari ( 1419 ).'... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une "ii. comme celles résultant d'une succèsLes crêaucicrs a x (In mari , tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 страница
...contrats, car l'article 1419 du Code civil porte que « les créanciers 'peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...les dettes dépendant d'une donation, comme celles résultant d'une succession. C. 894, 895. 1419. tous les biens de la communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
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Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... 
