| Auguste Sourdat - 1911 - 750 страница
...question est tranchée par l'art, i/iif) G. civ. « Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement...les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme. » II résulte de là que le mari devient codébiteur avec sa femme toutes les fois... | |
| Québec (Province). Superior Court - 1920 - 624 страница
...le consentement de son mari,— exe- Québec cution qui peut être demandée par le créancier jg^ tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la — femme'. Faucher Que ce soit une obligation contractuelle ou délictuelle, La^e. peu importe: la femme commune... | |
| 1923 - 1226 страница
...Cornmunauté entre époux, n° 92). Aux termes de l'art. 1419 C. civ. « les créanciers peuvent pounuiore le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari tant sur lous les biens de la con/munaulé que sur ceux du mari et de la femme ; sauf la récompense due à... | |
| Québec (Province). Court of King's Bench - 1892 - 624 страница
...de son mari, s'obliger pour des affaires qui lui sont personnelles. En effet l'art. 1290 dit que " les créanciers '' peuvent poursuivre le paiement...communauté que sur ceux du " mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la " communauté, ou l'indemnité due au mari." Dans l'un et l'autre cas... | |
| 1844 - 410 страница
...l'époux. Ainsi les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes contractées par la femme avec le consentement du mari, tant sur les biens de...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari {art. 1419); tandis qu'au contraire... | |
| 1860 - 1304 страница
...peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femínea contractées avec le consentement de sou mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari; — D'où il suit que, dans le cas prévu, le créancier, procédant contre la femme, peut porter direclemenl... | |
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