 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 страница
...contrats, car l'article 1419 du Code civil porte que « les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...dépendant d'une donation, comme celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuventpoursuivre - tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...donation comme celles résultant d'une succession. . Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense duc à la... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 страница
...des époux. En effet, aux ternies de l'art. 1419 « les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dette» 1 N ( / sh: `C J>Q B Zo VM A 2 r e *ڄ0 Cs tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 страница
...elle a lieu. » L'art. 1419 dispose également : « Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la commudum , dans l'intérêt de Sophie Pigny, et d'après 1rs fails conslanis el... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Mais les dettes que la femme... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de sou mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari. Mais les dettes que la femme... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 страница
...dépendantes d'une donation. (Art. 1418.) Suivant l'article 1419, « les créanciers peuvent pour» suivre le paiement des dettes que la femme a contractées » avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de » la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, » sauf la récompense due... | |
 | 1853 - 552 страница
...personnels de la femme;elquel'art 1418étend cette règle aux donations; — Attendu que l'art. 1419 dit que les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux de la femme, sauf la récompense due... | |
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Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... 
