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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Théorie de la procédure civile, Том 1

Pierre Boncenne - 1839
...contrats, car l'article 1419 du Code civil porte que « les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...dépendant d'une donation, comme celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuventpoursuivre - tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...donation comme celles résultant d'une succession. . Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense duc à la...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Том 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 страница
...des époux. En effet, aux ternies de l'art. 1419 « les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dette» 1 N ( / sh: `C J>Q B Zo VM A 2 r e *ڄ0 Cs tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...elle a lieu. » L'art. 1419 dispose également : « Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la commudum , dans l'intérêt de Sophie Pigny, et d'après 1rs fails conslanis el...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Том 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Mais les dettes que la femme...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de sou mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté , ou l'indemnité due au mari. Mais les dettes que la femme...
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Traité du mariage et ses effets, Том 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...dépendantes d'une donation. (Art. 1418.) Suivant l'article 1419, « les créanciers peuvent pour» suivre le paiement des dettes que la femme a contractées » avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de » la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, » sauf la récompense due...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...personnels de la femme;elquel'art 1418étend cette règle aux donations; — Attendu que l'art. 1419 dit que les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux de la femme, sauf la récompense due...
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