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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Traite du mariage et de ses effets, Том 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...dépendantes d'une donation. (Art. 1418.) Suivant l'article 1419, « les créanciers peuvent pour» suivre le paiement des dettes que la femme a contractées » avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de » la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, » sauf la récompense due...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous forme ..., Том 4

1853
...du père. 2917. L'art. 1419 est ainsi conçu : « Les créanciers peuvent » poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées » avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la corn— » munauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récom» pense...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...n° 1447, ce qu'on entend par marchande publique. 48. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...conlraclées sans le consentement du mari. Vient, enfin, Гаг!. 1419, en vertu duquel « les créant ciers peuvent poursuivre le paiement des dettes « que la femme a contractées avec le consentement z du mari, tant sur tous les biens de la communauté « que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...poursuivre le paiemen des dettes que la femme a contractées avec le consente ment du mari , tant < ur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf 1 écompense due a la communauté , ou l'indemnité du au mari. 1420. Toute dette qui n'est...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Том 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...1427,220. Tandis que les obligations contractées par la femme avec l'autorisation du mari pèsent tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, sauf récompense, s'il ya lieu. C. civ. 1419; Proud'hon, 1, 472. — V. toutefois C....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...poursuivre le payement des dettes que la femme a conlraclées avec le consenlemenl du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due ù la communauté, ou l'indemnilé duc au mari. — C. 1409 2», 1413, 1432,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...mobilière et immobilière (1). 1419 — Les créanciers peuvent poursuivre le payement des délies que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; saqf la récompense due à la...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...reprises. On objecte encore l'art. 149'i, qui permet à la femme d'exercer toutes ses actions et reprises tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari; on ajoute qu'on ne peut prétendre que la femme a un droit de copropriété sur ces derniers biens....
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Le droit civil français, Том 2

Karl Salomo Zachariä - 1858 - 2168 страница
...être ¿tendu au delà de ses termes; et lorsqu'il autorise les créanciers a poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens 'b.' communauté <|ue sur ceux du mari et de la femme, il doit s'entendre uniquement des dettes contractées...
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