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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
..., comme celles résultant d'une succession. 141!). Les créanciers peuvent poursuivre le paye, ment des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la commiinauié, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari; — D'où il suit que, dans le cas prévu, le créancier, procédant contre la femme, peut porter directement...
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Cours de droit civil français, Том 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...des prémisses suivantes : 630. — Deuxième régle. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean Bonaventure Charles Picot - 1861
...quels biens la femme qui renonce exerce-t-elle ses reprises? La femme qui renonce exerce ses reprises tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. La femme acceptante ou renonçante est-elle payée de ce qui lui est. dû par préférence aux autres...
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Civil code of Lower Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863
...résultant d'une succession. Il Pand. Franc. 355.— 3 Delvincourt, 17.— 12 Toullier, p. 431.-CN 1418. 34. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Orléans, tit. 10, art. 186....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1894
...1410 du code civil, les créanciers peuvent poursuivre l'exécution des engagements de cette nature tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; Attendu que cette alternative autorisée par la loi exclut toute (in de поп-recevoir à opposera...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...poursuivre le paiement des délies que la femme a contractées avec le consentement du man, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf li récompense duo lia communauté, ou rindfiiinilé due à l'un des deux conjoints, ainsi qu'il...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. (2) Voy. Ibid. (3) Voy. Ibid. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...comme celles résultant d'une succession. Art. 33. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement de-i dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due a la...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1865
...que pour elle la communauté étant dissoute, elle a droit à reprendre ses immeubles ou leur valeur, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari; que ce dernier, même au cas de séparation de biens, est garant du défaut d'emploi ou de remploi...
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