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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 страница
...résultant d'une succession. — i4i is 1419. l,e • créanciers peuvent poursuivre lo paiement des délies que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceut du mari ou de la femme, sauf ta recompense due a la communauté,...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 страница
...d'une succession. 1 1 Pai»!. Franc., 355. 3 Delvincourt, 17. 12 Touiller, p. 431. CN t418. 12î)O. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens do la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. — 894 , 890. MIO. endu , soit des services rachetés. — 1436,1470,...1454. Le remploi est censé faite l'égard du mar tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession. 1419. s dix jours de la date, à peine de perdre son privilège;...est fait à l'étranger, il est soumis aux formal tous les biens de la communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866
...à la fois mobilière et immobilière (1). 1419 — Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...donation, comme celles résultant d'une succession. 14t9. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant SUT tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - 1868 - 174 страница
...les époux communs en biens. L'article 1419 dit que les créanciers peuvent poursuivre le payement de dettes que la femme a contractées avec le consentement...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme. Cette disposition a été inspirée par la pensée que ces obligations sont souscrites...
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Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou ...

Alexandre Michaux - 1869 - 604 страница
...régissent les dettes dépendant d'une donation comme celles d'une succession » (C. Nap., 1418). 967. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari » (G. Nap., 1419). 968. « Toute...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 5

France, Victor Marcadé - 1869
...le mari. Deltei contractées par la femme. 1419. — Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...13° En matière de poursuites des créanciers de la femme, ceux-ci peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf récompense due à la communauté ou indemnité due au mari; 14° En matière de solidarité,...
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