Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
Пуни преглед - О овој књизи

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...mari. • Dettes contractées par la femme. l4l9. — Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
Пуни преглед - О овој књизи

Principes de droit civil français, Том 3

François Laurent - 1878
...régime de la communauté. L'article 1419 porte : « Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme. » Nous dirons, au titre du Contrat...
Пуни преглед - О овој књизи

Principes de droit civil français, Том 22

François Laurent - 1878
...de mariage, n° 985. (art. 1409,2°). De là suit que les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, d'abord sur les biens de la femme, puis sur ceux de la communauté, enfin sur ceux du mari (art. 1419)....
Пуни преглед - О овој књизи

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 страница
...d'une succession. 11 Pand. Franc., 355.— 3 Delvincourt, 17.— 12 Toullier, p. 431.— CN, 1418. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. 204 23 Orléans tit. 10,...
Пуни преглед - О овој књизи

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 страница
...succession. 11 Pand. Franc., 355.— 3 Delvincourt, 17.— 12 Toullier, p. 431.— G N., 1418. l'JÎM». Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...a contractées avec le consentement du mari, tant eux les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...commerce belge, t. I, n° 160.) 650. Deuxième règle. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la...
Пуни преглед - О овој књизи

Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - 1881 - 232 страница
...son autorisation. C'est l'application de la règle de l'article 1419 du Code civil aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari. Par application de ce principe,...
Пуни преглед - О овој књизи

Droit romain:- Du postliminium: Droit français:- De la condition des niçois ...

Fernand Josselin - 1881 - 319 страница
...article, peuvent poursuivre le paie« ment des dettes que la femme a contractées avec le consenti tement du mari, tant sur les biens de la communauté que « sur ceux du mari ou de la femme. » D'après lui, si l'article 1413 n'a pas ajouté que les créanciers d,e la succession pouvaient...
Пуни преглед - О овој књизи

Droit romain:- De l'édilité: Droit français:- Des successions échues aux ...

Gustave Regelsperger - 1881 - 310 страница
...article, peuvent poursuivre le paie« ment des dettes que la femme a contractées avecle consen« tement du mari, tant sur les biens de la communauté que « sur ceux du mari ou do la femme. » D'après lui, si l'article 1413 n'a pas ajouté que les créanciers de la succession...
Пуни преглед - О овој књизи

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...régissent les dettes dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF