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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard - 1883 - 242 страница
...engagement grève aussitôt la communauté (A. 1409 2°); et l'article 1419, très explicite, ajoute : « les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...communauté, que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. » Le consentement dont il...
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Du furtum en droit romain: De la récidive en droit français

Rémy Pascaud - 1883 - 194 страница
...créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari, ici, dis-je, la pluralité des...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Том 10,Делови 1266-1384

Québec (Province) - 1883
...expliqué par la disposition générale de l'art. 1419, qui pose en principe que " les créanu ciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la " femme a contractées avec le consentement de son mari, " tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari " ou de la femme ; sauf la...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession. Art. 1419. demander l'imputation sur une dette différente,...eu dol ou surprise de la part du créancier. Art. 1 tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...puissent poursuivre aussi les biens personnels du mari. C'est ce que dit l'art. 1419, ainsi conçu : « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les » biens de la communauté' que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la » récompense due...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...communauté (n° 200, c.) ; enfin, (i) ALACZET, t. I, n° 68. — PARDESSUS, n° 70. l'art. 14:9 porte que « les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 страница
...partie importante de notre sujet. D'après l'article 1419, « les créanciers peuvent poursui« vre le paiement des dettes que la femme a contractées...« communauté que sur ceux du mari ou de la femme, « sauf la récompense due à la communauté ou l'indem« nité due au mari. » Et l'article 1409,...
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Revue légale, Том 15

1887
...mariage, contracter ilu consentement de son mari, et contracter valablement. L'Article 1290 dit : " Les créanciers peuvent poursuivre " le paiement des...le " consentement du mari, tant sur les biens de la commu" nauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la ré" compense due à la communauté ou...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peu- | vent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Том 1

L. Guillouard - 1888
...sur ceux du mari. On a objecté, contre cette solution, les termes de l'article 1419, d'après lequel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ; et on en a conclu que les créanciers de la succession devaient, en vertu de ce texte général,...
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