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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 страница
...355.— 3 Delvincourt, 17. —12 Toullier, p. 431.— CN, 1418.— Troplong, 2 Mariage, 834. l'-»î»O. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Orléans, tit. 10, art. 186.—...
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Civil Code of Lower Canada, Издање 1

Québec (Province) - 1889
...dette de la communauté et, par conséquent, une dette personnelle du mari, et peut être poursuivi tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. Que la femme commune en biens ne peut pas être poursuivie pour une dette de la communauté pendant...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 страница
...et et celles qu'elle contracterait avec l'autorisation de justice lui restent personnelles. Mais « les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. (Art. 1419.) Quant aux dettes...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 5

1894
...creanciers peuvent poursuivre l'exécution d'engagements du mari contractés conjointement avec sa femme tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; cette alternative autorisée par la loi exclut toute fin de поп-recevoir à opposer à l'action...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 571 страница
...faisant l'application de ce principe dispose que : « Les créanciers peuvent poursuivre le purement des dettes qu-e la femme a contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due fc la...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 6

1894
...créanciers peuvent poursuivre l'exécution d'engagements du man contractés conjointement avec sa femme lint sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de In femme; cette alternative autorisée par la loi exclut toute fin de поп-recevoir à opposer à...
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Du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Léon Gendebien - 1896
...souverain de la communauté qui se personnifie en lui, et cela est si vrai, que durant la communauté, les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense duc à la...
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Cours de droit civil français, Том 1

Charles Beudant - 1896
...le paie« ment des dettes que la femme a contractées avec le consen<< tement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, « que sur ceux du mari ou de la femme. » En effet, la théorie du mariage putatif est une dérogation aux effets ordinaires de l'annulation...
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Civil Code of Lower Canada, Том 2

Québec (Province), William Prescott Sharp - 1896
...dette de la communauté et, par conséquent, une dette personnelle du mari, et peut être poursuivie tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. Que la femme commune en biens ne peut pas être poursuivie pour une dette de la communauté pendant...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Том 8

1896
...poursuivre l'exécution d'engagements du man contractés conjointement avec sa femme tant sur les liiens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; cette alternative autorisée par la loi exclut loule lin de поп-recevoir à opposer à l'action...
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