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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à...
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Du contrat de mariage et des droits

Modeste Cornil - 1899 - 216 страница
...ayant été contractée par la femme avec le consentement du mari, le paiement peut en être poursuivi tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; et pourquoi sur ceux du mari ? uniquement parce que la communauté est liée. En effet, ne le perdons...
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La Question d'Égypte

Roland Gaignerot - 1901 - 356 страница
...présomption légale créée sans texte par certains auteurs. L'art. 1419 du code civil est ainsi conçu : « Les créanciers peuvent » poursuivre le paiement...contractées avec le consentement du mari, tant sur » tous les biens de la communauté que sur ceux du » mari ou de la femme; sauf la récompense due...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Том 47

1902
...payement sur les biens du mari aussi bien que sur ceux de la communauté, et que la communauté est tenue, des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari ; Qu'il suit des éléments qui précèdent que les opérations de la faillite, et notamment le procès-verbal...
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The Civil Code of the Province of Quebec, Annotated ..., Том 2,Издање 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905
...conjugale, n. 1035. 1290. Les créanciers peuvent pour- 1290. The creditors have a right to enivre le paiement des dettes que la femme a contractées...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Cod.— Orléans, «t 10, art...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...— Cîv. 894 s. R. vo Contr. de mar.f 920. Art. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté , que .sur la récompense due à la communauté , 217, 1401, 1409-2»,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au rnari. — Civ. '217, 1401, 1 .409-2«,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908
...régissent les dettes dépendantes d'une donation, comme celles résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1892
...de son mari, s'obliger pour des affaires qui lui sont personnelles. En effet l'art. 1290 dit que " les créanciers '' peuvent poursuivre le paiement...communauté que sur ceux du " mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la " communauté, ou l'indemnité due au mari." Dans l'un et l'autre cas...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...l'époux. Ainsi les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes contractées par la femme avec le consentement du mari, tant sur les biens de...la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari {art. 1419); tandis qu'au contraire...
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