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" ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. "
(490 p.) - Страница 33
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 страница
...Mais il est modifié d'une manière très-remarquable par la disposition du même article, qui dit que ces Actions ou intérêts sont réputés meubles ,...chaque associé seulement , tant que dure la société. De là , en effet , il résulte que , tant que dure la société , chaque Actionnaire n'est propriétaire...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage ..., Том 12;Том 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies, » ces actions ou intérêts sont réputés...» l'égard de chaque associé , seulement tant que «duré la société. » Remarquons d'abord que cet article ne parle que des actions ou intérêts...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 страница
...qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore que des immeubles dépendons de cette entreprise, appartiennent à ces compagnies. YI De ce...
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Traité des hypothèques, Том 1

Jean Grenier - 1833 - 452 страница
...de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. s Cet article éprouve des difficultés dans la pratique : quant à moi j'avoue que je ne les trouve...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 402 страница
...dispositions contraires à votre opinion; continuez la lecture de l'article 5ig et vous verrez: Les actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure ,la société/On croit avoir trouvé la condamnation de notre système. Grande est l'erreur de ceux qui...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 страница
...à votre opinion; continuez la lecture de l'article 52g et vous verrez: Les actions ouintérêtssont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On croit avoir trouvé la condamnation de notre système. Grande est l'erreur de ceux qui nous objectent...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Том 3

1834 - 846 страница
...des immeubles dépcndans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces action» ou ¡ulrrèts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835 - 418 страница
...de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art. Sag.) VIII. La cour de cassation a décidé, le iSmars 1808, que l'action tendant à la représentation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces en* treprises appartiennent aux l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent...Néanmoins, si les biens prévus et libres du déb 2° Droits et obligations des associes. C. Civ. (liv. 5, tit. 9, chap. 5, des engagemens des associés...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. — Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit...
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