 | Édouard Lecouteux - 1879 - 446 страница
...articles du Code civil, les articles 826 et 832. L'article 826 est ainsi conçu : « Chacun des héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » Puis l'article 832 ajoute : & Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter, autant... | |
 | Léon Lhullier - 1879 - 148 страница
...telles que l'apposition des scellés et la confection de l'inventaire, (Pr. art. 909, 930 et 941), et demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession (art. 826). par ses cohéritiers, et de faire tomber les hypothèques accordées sur ces biens. Il... | |
 | Léon Lhuillier - 1879 - 342 страница
...telles que l'apposition des scellés et la confection de l'inventaire, (Pr. art. 909, 930 et 941), et demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession (art. 826). A l'égard des tiers, il a le droit de revendiquer contre eux et jusqu'à concurrence de... | |
 | Quebec (Province) - 1880 - 822 страница
...affiches. Voy. Toullier, cité sur art. 696. * CN 826 1 Chacun des cohéritiers peut demander sa part ' f en nature des meubles et immeubles de la succession...créanciers saisissans, ou opposans, ou si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - 1880 - 686 страница
...Code civil, dans leurs rapports avec la division du sol, il est bien vrai que l'article 826 dit: « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; » mais l'article 827 ajoute : « Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit... | |
 | 1881 - 476 страница
...procédé à un partage en nature ; Attendu qu'aux termes de l'article 826 du code civil, chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; que la vente ne doit avoir lieu que lorsque le partage ne peut se faire commodément; Attendu qu'il... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 страница
...mais à une disposition du Code civil, au titre des Successions. L'article 826 est ainsi conçu : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession... » Ainsi chaque cohéritier a droit à une part de chacune des pièces de terre composant la succession,... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 страница
...mais à une disposition du Code civil, au titre des Sttccetsioru. L'article 826 est ainsi conçu : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession... > Ainsi chaque cohéritier a droit à une part de chacune des pièces de terre composant la succession,... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts d'Angers - 1883 - 558 страница
...s'entendent pas ensemble, il faut liciter; on arrête par là le développement de la création indus1 « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » (Art. 826.) v Dans la formation et composition des lots, on doit .éviter, autant que possible,... | |
 | Louis Morisson de la Bassetière - 1883 - 870 страница
...L'inobservation des articles 826 et 832 entraîne-t-elle la nullité du partage d'ascendant? 87. — « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et des immeubles de la succession.... » porte l'article 826; et l'article 832 dit : « Dans la formation... | |
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Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... 
