...jurisprudence dans notre sens.) 7° L'enfant naturel a le droit d'invoquer l'application de l'article 826 et de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. 8° L'enfant naturel a le droit de requérir toutes les mesures de nature à conserver et à constater...

...les meubles, la vente en doit avoir lieu clans deux cas, que l'art. 826 indique en ces termes : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en »...immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des cre'anч ciers saisissants ou opposants, ou si la majorité' des cohéritiers juge la vente néces»...

...aux articles 826 et 832 du Code civil, dans lesquels on trouve les dispositions suivantes : « 82li. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession « 832... Il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la nome quantité de meubles,...

...l'attention de l'Assemblée sur le premier alinéa de l'article 826 du Code civil qui dispose que « chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ». et propose d'émettre le vœu qu'il soit abrogé. Il importe, en effet, de rehausser l'autorité...

...difficultés. Le principe à appliquer résulte de la combinaison des articles 826 et 832 (G. civ.). Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; ce principe est la conséquence de l'indivision : aussi « convient-il de faire entrer, s'il se peut,...

...824 du Code 1 Agriculture et population, p. 178, édit. 1875 civil qui permet à chaque héritier de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » Et ailleurs : « Parmi les effets de la loi des successions, il en est un qu'on ne saurait condamner...

...conseille. (1) F. LE PLAY, la Réforme sociale, t. Il, p. 44. (2) Code civil, art. 826. — (.hacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession Art. 832 Il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles,...

...onroerende goederen worden ge vonden, dan eene woning, wier waarde 3000 frs niet overtreft '). ') CC 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néammoins s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge...

...connaissant, à juste prix et sans crue. . : Art. 685. Chacun des cohéritiers peut demander sa 826. part en nature des meubles et immeubles de la succession; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit...

...Les articles 8a6 et 83a du Code civil accordent , en effet , à chacun des cohéritiers le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, mais dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les...