 | France - 1854 - 1244 страница
...viendraient à être changées. 47. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière... | |
 | 1854 - 912 страница
...recevra son exécution. Art. 31. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation...l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière... | |
 | 1854 - 644 страница
...présente convention aura force et valeur à parlir du jour dont les deux parties conviendront, dés que la promulgation en aura été faite , d'après...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 страница
...années susindiquées, elle n'a pas été dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 страница
...à dater du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront pour son exécution simulantée, dès que la promulgation en aura été faite d'après...les lois particulières à chacun des deux Etats. Si à l'expiration de ces cinq années, il n'a pas été dénoncé six mois à l'avance, il continuera... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...années susindiquées, elle n'a pas été dénoncée six mois à l'avance, elle continuera de rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.— Les hautes parties... | |
 | Karl von Martens - 1856 - 762 страница
...quatre années le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, etc. Procés-verbal... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 страница
...présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année Cn année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , etc. Procès-verbal... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 страница
...l'expiration de ce terme la dite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obli. gntoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
