 La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 421написао/ла Théodore Ortolan - 1845 - 464 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1877 - 1094 страница
...Ladite réunion internationale siégera à Berne. ART. 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut. La présente convention entrera... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 страница
...Ladite réunion internationale siégera à Berne. 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le dé.lai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut. La présente convention entrera... | |
 | Switzerland - 1880 - 480 страница
...Ladite réunion internationale siégera à Berne. Art. 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois , à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut. La présente Convention entrera... | |
 | Hungary - 1880 - 416 страница
...réunion internationale siégera à Berne. Article 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt, si faire se peut. La présente Convention entrera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 страница
...dite réunion internationale siégera à Berne. Art. 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut. La présente Convention entrera... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 страница
...Moraes M. sk Ruc/ionnet L. sk Fatio Viktor sk Article 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut; elle entrera eu vigueur 15 jours... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 страница
...réunion internationale siégera à Berne. Article 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur 15 jours... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 страница
...seront confisqué*, et le capitaine, l'équipage et leur complice, seront traités conformément aux lois par lesquelles ils auront été jugés. En cas...bâtiment précité sera, dans le délai de six mois A partir de la date de la vente, mi.< à la disposition du gouvernement du pays auquel appartient le... | |
 | Elias Regnault - 1884 - 496 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 страница
...dite réunion internationale siégera à Berne. Art. 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut; elle entrera en vigueur 15 jours... | |
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