 La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 421написао/ла Théodore Ortolan - 1845 - 464 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Italy - 1906 - 824 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Turkey, George Young - 1906 - 404 страница
...matériel roulant et fixe avec tout le reste du matériel de la ligne, Monsieur Nagelmackers apportera dans le délai de six mois, à partir de la date de l'échange dea présentes, le quitus de la Société de Cassaba. Dans le cas où, pendant la période... | |
 | João Pandiá Calógeras - 1910 - 570 страница
...volontaire ou forcée, la « Caisse d'Amortissement aurait à recevoir de la part de la « société, dans le délai de six mois, à partir de la date de la lift quidation, une somme en monnaie courante correspondant à « la valeur des billets émis et, moyennant... | |
 | 1877 - 834 страница
...Ladite réunion internationale siégera à Berne. Art. 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de' six mois à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut. La présente Convention entrera... | |
 | 1914 - 44 страница
...Ottomane. Le concessionnaire devra constituer une Société Anonyme Ottomane qui lui sera substituée dans le délai de six mois à partir de la date de la publicatiou par le journal olliciel de la Sanction Impériale ratitiant le présent cahier des charges... | |
 | 1914 - 286 страница
...réunion internationale siégera à Berne. ART. 12. —Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois. à partir de la date de la présente signature de la convention, ou plus tôt si faire se peut ; elle entrera en vigueur quinze... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 страница
...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. — En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition... | |
 | Zygmunt Gralinski - 1925 - 354 страница
...à l'action et aux pouvoirs de l'Assemblée. Ainsi, le rapport de l'Assemblée doit être présenté dans le délai de six mois à partir de la date de la prise en connaissance par le président du Conseil, et ce rapport de l'Assemblée aura une portée... | |
 | Netherlands - 1886 - 334 страница
...Ladite réunion internationale siégera à Berne. Art. 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut; elle entrera en vigueur quinze... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1965 - 868 страница
...Convention Considérant que l'article 26 dispose que "la Commission ne peut être saisie que . . . dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive"; que l'arrêt de la Cour Suprême, qui était la décision définitive... | |
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