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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
...dès à présent son remboursement, « ou obtenir un supplément d'hypothèque. » Ît3i Art. 4i- « L'hypothèque conventionnelle n'est valable « qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résul« tant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , « ou indéterminée dans sa...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 страница
...L'hypothèque conventionnelle n'eit valable qu'autant que la somme pour taquelle elle est consenue eil certaine et déterminée par l'acte : si la créance...pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, te créancier ne pourra requérir l'inscription dont it sera parla ci-après, que jusqu'à concurrence...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 страница
...fait courir l'obligation du jour de l'accomplissement de la condition. L'hypothèque conventionnel le n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci -après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...supplément d hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu heu sans sa faute (2131, GN)8O. L'hypothèque conventionnelle- n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie estdéterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...L'hypothèque conventionDelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est contentic est certaine et déterminée par l'acte ; si la créance résultant de l'obligation est conditionneur pour son existence ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut requérir...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...suiv., ce qul e dit an sujet d«s créanciers privilégié» ou liypahûcaires, en CM de faillite. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est conientic est certaine et déterminée par l'acte ; ai la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1184. _!il.~îi. que lorsqu'ils ont été légalementreconnus. tile...766, 769 à 773, 908. 737. Le droit de l'enfant n exislence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 страница
...pour laquelle elle est consentie soit certaine et déterminée par l'acte. Si la créance ré sultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence,...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription de l'hypothèque que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément,...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Том 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
...ARTICLE 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle Ile est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le réancier ne...
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