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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 страница
...son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. 313%. L'hypothèque conventionnelle n'es valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, qucjusqu'a concurrence d'une valeui estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen en ..., Том 9

1855
...Belgische wet is grootendeels overgenomen uit C. Nap. 2131.) Art. 80. (2132). L'hypothèqneconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle , la condition...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...débiteur, ou qu'il ac;'étend à toutes les améliorations qui y sur- querrait par la suite. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou iriJ. i.'rrninée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 страница
...à son égard comme un cas fortuit. ART. 74. La commission rédige l'article de cetle manière : « L'hypothèque conventionnelle n'est » valable qu'autant...la somme, pour » laquelle elle est consentie, est déterminée » dans l'acte. » Si la créance résultant de l'obligation » est conditionnelle, la...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...215, note, et un autre de Caen du 25 février 1837 (Sirey, 38, 2, 154). L'hypothèqueconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont...
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Système financier de la France, Том 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. ART. 2136. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ART. 2137.— Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence ou indéterminée...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 страница
...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ou poursuivre dès à présent son •emboursement, ou obtenir un supplément d'hjpothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle ({n'est valable qu'autant...l'acte. Si la créance résultant de l'obligation es conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créan Excepté lorsque...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. — C. 1188, 2020, 2130. 1,'hypolhèqiie conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme...laquelle elle est consentie est certaine et déterminée far l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 страница
...l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (Art. 78 ib.) V. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. (Art. 80 16., § 1".) Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle,...
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