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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 страница
...l'inscription, à quelque époque que la dette vienne ensuite à naître. 2° Lorsque la créance hypothécaire est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut en requérir l'inscription qu'en fuisanl une estimation de cette créance, sauf au débiteur à...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Том 2

Paul Pont, France - 1859
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. » 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Том 2

Paul Pont - 1859 - 1322 страница
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont lu première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...somme pour laquelle elle est consentie est certaine et •determineeparracte.il ) 703. Notre observation môme montre que nous ne prenons pas à la lettre...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...£ son débiteur, ou qu'il H52. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme r laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la все résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou inBminée dans sa valeur,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...puisqu'il accorde ;iu tiers acquéreur les termes et délais dont jouissait le vendeur. » 2132. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...l'acte : si la créance résultant de l'obligation (5) est conditionnelle pour son exis(1) Pont, n. 69*. Ctu. de Belgique, 26 août mo. (2) Dur., t. 12,...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863
...1512.) 1 495. — 2° Des enunciations relatives à la créance.— Lisons l'art. 2132 : Art. 2132. 1 « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte ; guonîum' ¿ « si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son îïïu «...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Том 3

Edmond Martou - 1863
...rétroagir à la date de l'inscription prise sur l'immeuble péri ou dégradé. ARTICLE 80 (2152). L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans Pacte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...L'hypothèque conventionnelle liest valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est cons-ntie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci après que jus цГЛ concurrenre d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. , les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront pun l'obli galion est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...d'hypothèque. » Art. 4l. « L'hypothèque conventionnelle n'est « valable qu'autant que la sçmme pour laquelle <• elle est consentie est certaine...l'obligation est « conditionnelle pour son existence, ou indéter« minée dans sa valeur, le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé...
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