Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
Пуни преглед - О овој књизи

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...unsupplémentd'hypothèque. » Art. 4l. « L'hypothèque conventionnelle n'est « valable qu'autant que la sçmme pour laquelle « elle est consentie est certaine et...l'obligation est « conditionnelle pour son existence, ou indéter« minée dans sa valeur, le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 страница
...20. Pothier, Hyp., 430. N.Den.,eo. 7/i/p., 746. 3O44. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
Пуни преглед - О овој књизи

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...droit (l'inscrire est accordé, est certaine et drtcrminée par l'acte : si la créance résultant do l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quant à l'hypothèque, n'en doit pas moius être réglé a une somme lixe. Л...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existcnce, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne TOME III. 35 pourra requérir l'inscription...
Пуни преглед - О овој књизи

Jurisprudence du port d'Anvers

1868
...commande ; qu'il est vrai qu'en matière d'hypothéque conventionnelle, l'art, ancien 2132 dispose que si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée ; mais l'article ancien 2148, n°...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 11

France, Victor Marcadé - 1868
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte, ч 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ° T03. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Део 1

1868
...matière d'hypothèque conventionnelle, l'article ancien 2132 dispose que si la créance résiilianl de l'obligation est conditionnelle pour son existence...dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir ¡'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée; mais l'article...
Пуни преглед - О овој књизи

Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...la • somme pour laquelle elle est consentie est déterminés dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la conditionsera...
Пуни преглед - О овој књизи

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...authentique , comme l'acte constitutif de l'hypothèque lui-même (art. 2127, G. civ.). D'après l'art. 2132, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, par lui déclarée «pressément, et que le débiteur...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF