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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa taule (3). Aur. 80 (2132). L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée! dans l'acte. (1) Pour ce qui est prescrit par l'article, on emploie ordinairement le...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1873
...convention par un acte authentique ; Attendu qu'aux termes de l'art. 80 de la loi du 16 décembre 1851, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte ; Attendu qu'il suit donc de là que, quelle que soit la forme donnée à...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 4

Gabriel Massé - 1874
...passés en pays étrangers, ils ne donnent aucune hypothèque en France (10). 3003. En règle générale, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Néanmoins, si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Том 11

1875
...consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté à mesure des acquisitions. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...laquelle elle est consentie est certaine et déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 страница
...après sa passation.— Roy vs Vacher, III RL, 440. 2O44. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autre? obligations appréciables en argent,...
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Droit civil international, Том 7

François Laurent - 1881
...notre système hypothécaire. L'hypothèque doit encore être spéciale sous un autre rapport : « elle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte » (C. Nap., art. 2132; loi belge, art. 80). Les tiers ne seraient qu'à moitié...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...c'était par le fait du débiteur que cette diminution eût eu lieu (Itogron, sur l'article 2131). . L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont...
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 страница
...créance est certaine et liquide au moment de la constitution de l'hypothèque; mais il ajoute : « Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription , que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 страница
...immédiatement son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque (art. 2129 à 2131 du Code civ.) L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte ;sila créance résultantde l'obligation estconditionnelle pour son existence ou indéterminée dans...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...d'accord l'une avec l'autre les deux parties dont il se compose. En effet la loi commence par dire quo « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie, est certaine et déterminée par l'acte». Certaine: cela paraît exclure la possibilité de constituer une hypothèque valable pour les créances...
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