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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existance, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il...
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Principes de droit civil français, Том 30

François Laurent - 1887
...à hypothéquer pour la garantie de la créance ; et l'article 80 (code civil, art. 2132) porte que l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. L'hypothèque doit donc être spéciale quant à la créance et quant aux...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Том 17,Делови 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...aura son effet, mais sans préjudice des hypothèques des créanciers de celui à qui elle était. que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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Civil Code of Lower Canada, Издање 1

Québec (Province) - 1889
...No. 1 . 2O43. See Supplement No. 1. 20 11. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. (This case is more fully noted in this Supplement at CC 2124.) — QB — Foisy dit Frenière...
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La Revue legale, Том 18

1890
...considérant que, par l'article 2044 du Code Civil, l'hypothèque conventionnelle n'est valable, qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est^ certaine et déterminée par un acte ; Et considérant que, par l'article 2124 du Code Civil, l'enregistrement des titres de créance...
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Revue légale, Том 18

1890
...Hypothèque V. Régistrateur. Hypothèque. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée. L'enregistrement des titres de créance ne conserve le droit de préférence que pour deux années...
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La Revue legale, Том 20

1891
...s'appliquant qu'aux hypothèques conventionnelles, dit : • " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable " qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie " est certaine et déterminée par l'acte. '• Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou " autres obligations appréciables"...
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Revue légale, Том 20

1891
...s'appliquant qu'aux hypothèques conventionnelles, dit : " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable " qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie " est certaine et déterminée par l'acte. <L Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou " autres obligations appréciables en...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 страница
...d'eux. L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. S'il est impossible de déterminer dès à présent la valeur de la créance, comme, par exemple, dans...
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Civil Code of Lower Canada, Том 2

Québec (Province), William Prescott Sharp - 1896
...Morin vs. Tremblay, 17 QLR p. 272. !£O44. 1. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'en autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par un acte. (Thiscaseis more fully noted inthis Supplement at article 2124.)— Q. B(— Foisy dit Frenière...
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